Les chiens dits dangereux sont catégorisés en deux groupes en fonction de leur race et de leur potentiel de dangerosité. Cette classification a pour objectif de garantir la sécurité des habitants tout en permettant une cohabitation sereine entre animaux et citoyens.
Les catégories
Catégorie 1 :
Concerne les chiens d’attaque, comme les chiens de type pitbull ou boerbull. Ces chiens ne peuvent pas être vendus, adoptés, importés ou acquis et sont soumis à des restrictions strictes.
Catégorie 2 :
Regroupe les chiens de garde et de défense, comme les Rottweilers. Ils sont autorisés sous conditions, mais leurs propriétaires doivent respecter certaines réglementations et mesures de sécurité.
Obligations pour les Propriétaires de Chiens Dangereux
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent remplir des obligations spécifiques, telles que :
– Posséder un permis de détention
– Suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude
– Faire évaluer le comportement du chien par un vétérinaire agréé
– Souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant le chien
Faire une Demande d'Autorisation
Pour obtenir un permis de détention de chien dangereux, les propriétaires doivent déposer une demande en mairie.
Il existe deux types de demande :
La demande provisoire : Permet de demander un permis provisoire pour un chien catégorisé de moins de 8 mois, en conformité avec les exigences de la loi sur les chiens dangereux. Il est à déposer à la mairie avec les justificatifs requis pour obtenir une autorisation temporaire. Pour cela vous pouvez remplir le formulaire via le lien suivant : formulaire Cerfa n°13997*01
La demande définitive : Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Pour cela vous pouvez remplir le formulaire via le lien suivant : formulaire Cerfa n°13996*01
Les chiens dits dangereux sont catégorisés en deux groupes en fonction de leur race et de leur potentiel de dangerosité. Cette classification a pour objectif de garantir la sécurité des habitants tout en permettant une cohabitation sereine entre animaux et citoyens.
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Les catégories
Catégorie 1 :
Concerne les chiens d’attaque, comme les chiens de type pitbull ou boerbull. Ces chiens ne peuvent pas être vendus, adoptés, importés ou acquis et sont soumis à des restrictions strictes.
Catégorie 2 :
Regroupe les chiens de garde et de défense, comme les Rottweilers. Ils sont autorisés sous conditions, mais leurs propriétaires doivent respecter certaines réglementations et mesures de sécurité.
Obligations pour les Propriétaires de Chiens Dangereux
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent remplir des obligations spécifiques, telles que :
– Posséder un permis de détention
– Suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude
– Faire évaluer le comportement du chien par un vétérinaire agréé
– Souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant le chien
Faire une Demande d'Autorisation
Pour obtenir un permis de détention de chien dangereux, les propriétaires doivent déposer une demande en mairie.
Il existe deux types de demande :
La demande provisoire : Permet de demander un permis provisoire pour un chien catégorisé de moins de 8 mois, en conformité avec les exigences de la loi sur les chiens dangereux. Il est à déposer à la mairie avec les justificatifs requis pour obtenir une autorisation temporaire. Pour cela vous pouvez remplir le formulaire via le lien suivant : formulaire Cerfa n°13997*01
La demande définitive : Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Pour cela vous pouvez remplir le formulaire via le lien suivant : formulaire Cerfa n°13996*01