Elle permet de déclarer de petits projets ayant un impact minime sur la construction ou l’élément existant. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les cas suivants :
– Construction nouvelle ou travaux sur construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine.
– Tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (ex : changement de couleur de bardage, peinture de crépis, …).
– Changement de destination d’un local (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
– Réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Attention toutefois : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après la réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe des formulaires différents selon la nature et/ou la typologie des travaux réalisés.
Procédure de Demande
En ce qui concerne la procédure de la demande, vous pouvez retrouver toutes les étapes sur le site Service-Public.fr
Cela vous permettra de vous guider étape par étape pour la demande concernant la déclaration préalable de travaux.
Cliquez sur le lien suivant pour accéder aux étapes de la procédure : étapes de la déclaration préalable de travaux
Il est également possible de réaliser l’ensemble de la démarche entièrement en ligne sur le site Mégalis, via le lien suivant : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/pc/gnau/
Pour toute question ou demande de renseignements, vous pouvez contacter directement le service urbanisme de La Gacilly :
Par téléphone : 02 99 08 10 18
Par e-mail : st.urba@lagacilly.fr ou urba@lagacilly.fr.
Elle permet de déclarer de petits projets ayant un impact minime sur la construction ou l’élément existant. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les cas suivants :
– Construction nouvelle ou travaux sur construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine.
– Tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (ex : changement de couleur de bardage, peinture de crépis, …).
– Changement de destination d’un local (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
– Réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Attention toutefois : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après la réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe des formulaires différents selon la nature et/ou la typologie des travaux réalisés.
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Procédure de Demande
En ce qui concerne la procédure de la demande, vous pouvez retrouver toutes les étapes sur le site Service-Public.fr
Cela vous permettra de vous guider étape par étape pour la demande concernant la déclaration préalable de travaux.
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Il est également possible de réaliser l’ensemble de la démarche entièrement en ligne sur le site Mégalis, via le lien suivant : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/pc/gnau/
Pour toute question ou demande de renseignements, vous pouvez contacter directement le service urbanisme de La Gacilly :
Par téléphone : 02 99 08 10 18
Par e-mail : st.urba@lagacilly.fr ou urba@lagacilly.fr.